Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 07/12/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'à l'heure actuelle le Fonds national de solidarité n'est accordé qu'à soixante-cinq ans ou à soixante ans pour les personnes inaptes au travail. Il attire son attention sur la nécessité d'en faire bénéficier les titulaires d'une pension de réversion dès l'âge de cinquante-cinq ans, compte tenu des difficultés actuelles de retrouver un emploi lorsque les personnes concernées atteignent cet âge.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/04/1990
Réponse. - L'âge requis pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est fixé à soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou situations assimilées. Cette prestation peut être attribuée avant l'âge de soixante ans sous les conditions fixées par l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale aux personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain au moins des deux tiers. En dehors de ce cas, il ne peut être envisagé dans la conjoncture actuelle d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire au-dessous de soixante ans en raison du surcroît de charges qu'une telle mesure entraînerait pour le budget de l'Etat. En effet, cette prestation, qui ne correspond à aucun versement de cotisation préalable de la part de ses bénéficiaires, représente un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale, de l'ordre de20 milliards de francs en 1989.
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