Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 07/12/1989
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le régime général de sécurité sociale refuse de prendre en considération les trimestres cotisés au-dessus de 150 trimestres retenus. Il s'agit en effet de cotisations versées aux fins de la retraite, à la fois par les salariés et par leurs employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre visant à mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - La pension de vieillesse du régime général est effectivement calculée dans la limite de trente-sept ans et demi d'assurance. Le principe du plafonnement des annuités prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse trouve sa justification dans la nature même du régime général. Il ne s'agit pas uniquement d'un régime contributif qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. C'est également un régime redistributif. A ce titre, il valide sans contrepartie de cotisations certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et assure un montant de pensions minimum. La mise en oeuvre d'une logique plus contributive qui conduirait à rémunérer les trimestres ou interrompre les cotisations au-delà de trente-sept ans et demi d'assurance ne peut s'inscrire à cet égard que dans une réflexion d'ensemble sur l'avenir des régimes de retraite, les perspectives financières de ces régimes excluant l'accroissement des droits contributifs sans remettre en cause certains droits dits " gratuits ".
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