Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 30/11/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur une modification du capital de la Caisse des Dépôts et Développement (C.D.) apparemment envisagée dans le but, semble-t-il, d'apurer un certain nombre de pertes et de financer les investissements nécessaires au développement futur de cette soicété. C'est ainsi que son capital, après avoir été réduit de 1,715 milliard de francs par obsorption du report à nouveau déficitaire serait porté par capitalisation d'avances d'associés pour 2,3 milliards de francs et par apport d'argent frais pour 850 millions de francs, à un maximum de 4,875 milliards de francs avant le 31 décembre 1991. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'origine des pertes non négligeables enregistrées par le groupe C3D. Il attire par ailleurs son attention sur le caractère peu opportun du prélèvement supplémentaire prévu dans le projet de loi de finances pour 1990 sur les réserves de la Caisse des dépôts et consignations au profit du budget de l'Etat. Ces fonds pourraient en effet servir à bonifier les taux d'intérêt des prêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, visant à diminuer les taux d'intérêt réels de ces prêts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/03/1990
Réponse. - I. - La création de la société holding " Caisse des dépôts et développement " C3D, en 1983, répondait à la nécessité d'assurer le redressement des filiales techniques que la Caisse des dépôts a développées, essentiellement depuis la Seconde Guerre mondiale, dans les secteurs de l'aménagement et des services locaux, de l'ingénierie urbaine, du conseil et de l'organisation, du tourisme et de l'habitat, ainsi qu'à l'étranger (dans le secteur de l'aménagement). La situation financière de ces filiales s'était en effet rapidement dégradée au cours des années 1970 dans un environnement économique moins porteur et une concurrence de plus en plus dure. Le dispositif juridique et financier ainsi mis en place a permis de clarifier les responsabilités, de la Caisse des dépôts qui définit les objectifs et les grandes orientations de C3D et lui fournit les moyens financiers nécessaires à leur mise en oeuvre, du holding C3D chargé de l'animation et du contrôle des filiales techniques ainsi que de leur financement, et des filiales elles-mêmes assurant les risques de leur propre gestion. Après de lourdes pertes enregistrées en particulier dans les secteurs immobiliers (construction et location), de l'ingénierie urbaine et de l'international, qui se sont traduits par des déficits de C3D de 124,3 millions de francs en 1984, 793,7 millions de francs en 1985 et 311,2 millions de francs en 1986, les efforts de redressement ont porté leurs fruits, les résultats de la holding ayant été presque équilibrés en 1987 (déficit de 14 millions de francs) et excédentaires en 1988 de 93,9 millions de francs. C'est sur ces bases assainies, même si cet assainissement a été obtenu au prix d'importants concours de la Caisse des dépôts, qu'a été décidée au troisième trimestre de 1989, une réduction-augmentation de capital de C3D destinée à apurer définitivement le passé et à soutenir la stratégie de développement engagée dans des branches nouvelles : transports, tourisme, communication, stratégie qui doit être conduite dans le respect des principes de clarification et de désimbrication qui ont présidé au redressement de C3D. II. - Le prélèvement institué par l'article 41 de la LFI pour 1990 sur le résultat net de l'activité bancaire (" section générale ") de la Caisse des dépôts et consignations ne saurait être utilisé pour bonifier les taux d'intérêt des prêts de la CDC aux collectivités locales pour trois raisons majeures : 1° ce prélèvement concerne la " section générale " de la Caisse des dépôts et consignations, c'est-à-dire l'activité de nature bancaire qu'elle développe pour son compte propre, alors que les prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités locales sont consentis à partir des ressources du livret A, ce qu'il est convenu d'appeler les " sections d'épargne ". Les deux activités sont strictement séparées ; 2° il n'est pas envisagé de revenir sur la politiquede banalisation du financement du développement local engagée depuis 1985 et qui trouve sa justification dans la nécessité de réduire les charges de l'Etat et les prélèvements obligatoires et d'assurer aux collectivités locales un accès libre et égal à des ressources de marché et non à des ressources par nature contingentées. Désormais les ressources du livret A seront exclusivement consacrées au financement du logement social ; 3° au demeurant, cette politique de banalisation n'empêche pas qu'un effort très important soit fait, en particulier par le groupe de la Caisse des dépôts et consignations, en faveur du réaménagement de la dette à taux élevé des collectivités locales. Ainsi, depuis 1985, c'est un encours de 60 millions de francs de dettes à taux élevé qui a pu être réaménagé permettant de ramener le taux moyen de la dette de ces collectivités auprès du groupe de la CDC à moins de 10 p. 100. Les collectivités locales se trouvent à cet égard dans une situation privilégiée par rapport aux autres agents économiques qui n'ont pas obtenu systématiquement un réaménagement de leur dette. En outre la situation financière des collectivités locales s'est grandement améliorée, ce dont le Gouvernement se félicite : ainsi le ratio annuités de la dette sur recettes de fonctionnement devrait se situer en 1989 autour de 18 p. 100 contre 24 p. 100 en 1987. ; taux élevé des collectivités locales. Ainsi, depuis 1985, c'est un encours de 60 millions de francs de dettes à taux élevé qui a pu être réaménagé permettant de ramener le taux moyen de la dette de ces collectivités auprès du groupe de la CDC à moins de 10 p. 100. Les collectivités locales se trouvent à cet égard dans une situation privilégiée par rapport aux autres agents économiques qui n'ont pas obtenu systématiquement un réaménagement de leur dette. En outre la situation financière des collectivités locales s'est grandement améliorée, ce dont le Gouvernement se félicite : ainsi le ratio annuités de la dette sur recettes de fonctionnement devrait se situer en 1989 autour de 18 p. 100 contre 24 p. 100 en 1987.
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