Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/11/1989
M. Marcel Vidal demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, si, à l'instar des inspecteurs d'académie adjoints pour le ministère de l'éducation nationale, il envisage d'accorder une prime de responsabilité aux secrétaires généraux adjoints de mairie.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 31/05/1990
Réponse. - Il n'existe pas de règle tendant à rendre identiques les primes et indemnités des fonctionnaires de l'Etat et celles des fonctionnaires des collectivités territoriales. La seule disposition en la matière résulte du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes duquel " les fonctionnaires territoriaux qui exercent des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires de l'Etat bénéficient de rémunérations au maximum identiques ". Quand bien même il serait décidé de rendre ces rémunérations identiques par le moyen des primes et indemnités, on ne saurait se fonder sur la situation des inspecteurs d'académie adjoints pour effectuer un tel alignement, les fonctions d'inspecteur d'académie adjoint et de secrétaire général adjoint de mairie ne pouvant être considérées comme équivalentes.
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