Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/11/1989
M. Marcel Vidal demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si il est prévu, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement C.E.E. 1442/88, d'indemniser les caves coopératives ayant vu chuter leur volume de récolte de plus de 10 p. 100 par rapport à la récolète 1987, et ce, en supplément des 15 p. 100 déjà prélevés par les caves coopératives sur les primes d'arrachage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1990
Réponse. - Dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur, il a été décidé d'appliquer, en faveur des caves coopératives qui le souhaitent, un prélèvement de 15 p. 100 sur le montant de la prime d'abandon de la viticulture allouée aux adhérents des coopératives concernées. Au delà de cette indemnisation, la nécessaire mutation de la viticulture, accélérée par le régime d'arrachage, nécessite des mesures d'accompagnement au niveau économique et social. Un volet structurel important a été mis en place dans les principales régions de production de vin de table pour favoriser l'adaptation de la production au marché. C'est dans ce cadre que l'incidence de l'arrachage sur le tissu coopératif doit être examinée comme le ministre de l'agriculture et de la forêt l'a indiqué lors du congrès de la confédération des coopératives vinicoles de France. A cette fin, les mesures spécifiques en faveur des caves coopératives particulièrement touchées par le régime d'abandon de la viticulture devront être fondées sur une analyse précise de la situation locale concernant les aspects techniques, humains et économiques et devront favoriser, notamment par des regroupements ou des reconversions d'activités, la restructuration vers des unités économiquement viables. C'est un des fondements de l'approche que le ministre de l'agriculture et de la forêt a souhaité mettre en place au travers des plans d'initiative locales.
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