Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/11/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers. En effet, si les sapeurs-pompiers partagent tous la même noble devise " Sauver ou périr ", ils sont régis par différents statuts, contrairement aux autres fonctionnaires. Sous la tutelle générale du ministère de l'intérieur, les sapeurs-pompiers professionnels départementaux dépendent directement du conseil général, d'autres se trouvent sous la responsabilité d'un district, d'autres encore sous celle des municipalités pour les pompiers communaux. Il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il souhaite prendre pour pallier les inconvénients de ce statut multiforme qui date de 1953.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1990
Réponse. - Dans le cadre des dispositions régissant la fonction publique territoriale, le statut des sapeurs-pompiers fait actuellement l'objet d'une réforme. un premier décret est intervenu le 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiés le 17 avril 1989. Un autre décret relatif à la procédure disciplinaire est intervenu le 18 septembre 1989. Les autres éléments du statut concernant les dispositions relatives au recrutement, au déroulement de carrière, au régime indemnitaire et notamment à l'intégration de la prime de feu dans le traitement servant de base au calcul de la retraite, ainsi qu'à la formation des sapeurs-pompiers font actuellement l'objet d'une étude approfondie. Une note d'orientation vient d'être adressée aux organisations syndicales. Le projet définitif devrait être soumis au premier Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui suivra l'aboutissement des négociations sur la grille indiciaire engagées par le ministre de la fonction publique. C'est dans un large esprit de concertation qu'est menée cette vaste réforme. C'est ainsi que les associations d'élus locaux, les organisations syndicales et les associations représentant les sapeurs-pompiers sont étroitement associés à l'élaboration de ces travaux. S'agissant de la retenue supplémentaire de 2 p. 100, il convient de préciser qu'elle est la contrepartie non pas du droit à la retraite à cinquante-cinq ans, mais d'une bonification d'annuités accordée aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification leur permet d'obtenir au maximum cinq annuités supplémentaires par rapport au nombre d'années de travail réellement effectuées. En outre, ce système de bonification autorise les intéressés à totaliser un maximum de quarante annuités pour le calc
ul de leur retraite au lieu de trente-sept et demie pour les autres fonctionnaires. Il est à noter enfin que seules quelques catégories de fonctionnaires bénéficient de cette bonification (police) et que ces agents sont également soumis à une retenue supplémentaire sur leur traitement.
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