Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/11/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation de l'Institut national des sciences topographiques. L'Institut national des sciences topographiques, qui est administré par le Conservatoire national des arts et métiers sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, est la seule école de France à former des géomètres-experts fonciers et ingénieurs topographes. Les étudiants de cette école ont vu leurs frais de droits d'inscription augmenter de 50 p. 100 pour l'année scolaire 1989-1990. Une augmentation plus importante est prévue pour les années à venir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre ou de proposer pour donner à l'Institut national des sciences topographiques les moyens nécessaires à son fonctionnement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/12/1989
Réponse. - Le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers a décidé en effet une augmentation substantielle des droits d'inscription exigés des élèves de l'Institut national des sciences topographiques, et ceux-là ayant refusé de les acquitter les cours ont été un moment interrompus. Après qu'une délégation d'élèves eût été reçue au ministère de l'éducation nationale puis par le directreur du C.N.A.M., les cours ont repris moyennant un échelonnement du paiement des droits. Le montant définitif de ceux-ci pour 1989 et leur montant pour 1990, ne seront fixés par le C.N.A.M. qu'une fois connues ses ressources pour 1990, y compris celles que la profession concernée, celle des géomètres-experts, pourrait légitimement apporter. Le ministère de l'éducation nationale, qui attribue au C.N.A.M. des moyens globalisés sans avoir à les ventiler entre ses composantes, s'efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de faire en sorte que celui-ci n'ait pas de motif de décider d'un accroissement exagéré des droits d'inscription dans cet institut.
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