Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 30/11/1989
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur la situation des handicapés et de leur famille. Une commission se réunit déjà depuis plusieurs mois afin d'étudier les problèmes que pose leur situation. A la suite de ces travaux, un éventail dans les rémunérations des aides sociales basé sur les différents taux d'invalidité devrait être prévu. A cet égard, il serait souhaitable que dans les commissions (C.D.E.S., Cotorep, commissions régionales) le médecin traitant soit convoqué dans l'intérêt même de l'intéressé, afin que lesdites commissions statuent en toute équité et que les handicapés ou leur représentant puissent s'exprimer. D'autre part, l'administration n'a toujours pas déterminé les personnes pouvant prétendre à l'allocation vieillesse mère de famille ou retraite (A.V.M.F.) depuis la loi d'orientation de 1975. Enfin, en ce qui concerne les handicapés mentaux, aucun texte ne définit réellement leur statut et leurs conditions de vie. Les handicapés mentaux encore trop souvent à la merci de décision ne reposant sur aucun texte légal d'autre part. Il apparaît à ce jour que la création de C.A.T. (centres d'aide par le travail) et de foyers d'accueil reste encore particulièrement insuffisant et trop souvent à l'initiative d'associations privées. Il souhaiterait connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur ces questions.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le taux d'incapacité qui ouvre droit aux prestations instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est apprécié pour les personnes handicapées par référence au barème militaire d'invalidité. Or ce barème conçu pour assurer une indemnisation du préjudice résultant de blessures ou de lésions subies du fait d'opérations de guerre présente des insuffisances lorsqu'il s'agit d'évaluer le taux d'invalidité, notamment lorsque la déficience est liée à une maladie mentale, à une maladie métabolique, une affection congénitale ou acquise dans l'enfance. Afin de remédier a ces difficultés, un groupe de travail composé d'experts à été chargé de proposer un nouveau guide barème applicable pour l'attribution des prestations prévues par la loi du 30 juin 1975. Les propositions de ce groupe devront faire l'objet d'une validation par un certain nombre d'équipes techniques avant d'être soumises pour avis aux associations de personnes handicapées. Les commissions d'orientation devraient ainsi disposer d'un instrument d'évaluation du handicap, rénové et fiable, permettant de mieux apprécier la situation des personnes qui sollicitent l'attribution d'une prestation. Au demeurant, l'examen des demandes de carte d'invalidité et d'allocations aux adultes handicapés auquel procèdent les Cotorep repose sur l'application du barème et sur une instruction menée par une équipe technique pluridisciplinaire, ce qui garantit que l'ensemble de la situation de l'intéressé est prise en compte. Les intéressés ou leurs ayants droit peuvent être assistés par une personne de leur choix, et notamment par un médecin ou le représentant d'une association, lors de leur convocation devant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Cette disposition est expressément prévue par l'article L. 323-11 du code du travail. En outre, est affilié, obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres, assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la Cotorep d'apprécier, en l'espèce, chaque situation. Enfin, déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centre d'aide par le travail et d'atelier protégé. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, ont signé deux protocoles avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Le premier, relatif à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Le second, relatif aux ressources des travailleurs handicapés en C.A.T., met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressource et de l'allocation aux adultes handicapés. ; ressources des travailleurs handicapés en C.A.T., met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressource et de l'allocation aux adultes handicapés.
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