Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 30/11/1989
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conditions restrictives d'attribution des prestations sociales en faveur des personnes veuves. En effet, dans le régime général, la pension de réversion est accordée à un taux inférieur à celui qui s'applique dans les principaux Etats européens et, de plus, sous conditions de ressources et de cumul alors que celles-ci sont pratiquement inexistantes dans ces pays qui ont su prendre en compte le développement des activités professionnelles des femmes. En ce qui concerne l'assurance veuvage, du fait que le plafond de ressources englobe l'allocation versée à ce titre, cette dernière n'est accordée qu'aux seuls conjoints survivants dont les revenus n'excèdent pas 649 francs par mois. Quant au maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pour les veuves mères de trois enfants, prévu à l'article L. 165-15 du code de la sécurité sociale, il n'est possible que pour celles qui sont âgées d'au moins quarante-cinq ans soit à la date du décès de l'assuré soit au cours de la période de maintien du droit suivant le décès. En tout état de cause, il lui demande quelles mesures il compte adopter pour assouplir et élargir le régime d'attribution de ces prestations.
- page 1983
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 21/06/1990
Réponse. - Notre système de protection sociale doit traiter les conséquences du veuvage de façon différente selon l'âge du conjoint suivant : 1°) Pour ce qui concerne les conjoints survivants les plus jeunes, tout doit être mis en oeuvre pour que ceux-ci prennent ou reprennent une activité professionnelle, qui seule leur permettra d'assumer leurs charges et notamment leurs charges d'éducation des enfants. Le système de protection sociale doit dans ce cas assurer au conjoint survivant : a) Pendant un temps minimum, d'une part, un revenu garanti : c'est l'objet de l'allocation de parent isolé, de l'assurance veuvage, des allocations d'insertion à montant majoré et le cas échéant du revenu minimum d'insertion, d'autre part, une couverture maladie : l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi un maintien de la couverture acquise en tant qu'ayant droit du défunt, pendant un an ou jusqu'au troisième anniversaire du dernier enfant à charge. b) Pendant l'éducation des enfants, une prestation compensant les charges dues à leur éducation par un parent seul : c'est l'objet de l'allocation de soutien familial. La situation du marché de l'emploi a conduit récemment à abaisser l'âge auquel le conjoint survivant est considéré comme ne pouvant plus reprendre qu'avec difficulté une activité professionnelle : cinquante ans, pour bénéficier de la prolongation de l'assurance veuvage de trois à cinq ans maximum, quarante-cinq ans, lorsque le conjoint a trois enfants à charge, pour une couverture maladie gratuite sans limite dans ce cas. L'assouplissement de l'ensemble des conditions d'ouverture du droit aux diverses prestations relevées précédemment pose le problème de la spécificité du veuvage. Le parent abondonné ou séparé, avec les mêmes charges d'enfant et sans emploi, se trouve dans la même situation qu'une personne veuve. Il en est de même pour le couple dont les deux membres se trouvent au chômage. Aussi il apparaît nécessaire, tout en maintenant les dispositions sociales actuelles et spécifiques aux seuls parents veufs, de définir une politique d'amélioration de leur situation, fondée sur les actions générales d'insertion ou de réinsertion professionnelle et de retour à la croissance de l'emploi, qui permet la politique économique menée par le Gouvernement. 2°) La situation des conjoints survivants les plus âgés, bénéficiaires d'une pension de réversion, pose d'autres questions. Certes, les conditions actuelles de service des pensions de réversion sont parfois strictes, notamment dans le régime général : condition d'âge et de ressources, taux de 52 p. 100, limitation de leur cumul avec des droits personnels. Ces conditions sont souvent plus généreuses dans les régimes spéciaux de salariés et les régimes complémentaires que fédèrent l'A.R.R.C.O. et l'A.G.I.R.C. Mais ces différences trouvent directement leur origine dans le contexte économique et socioculturel de l'époque à laquelle ces régimes ont été eux-mêmes institués. L'élargissement des conditions d'ouverture du droit à pensions de réversion est ici intimement lié à une réflexion sur les pensions de droit direct, dont la maîtrise à moyen terme est un impératif financier. En effet, les exemples des pays étrangers montrent que, si leurs pensions de réversion sont servies dans des conditions parfois plus généreuses, leur effort global en matière de risque vieillesse est généralement moins élevé que celui de notre pays, au détriment donc des pensions de droit direct. C'est ainsi que, dans le cadre d'une approche globale des retraites, une amélioration des pensions de réversion apparaît possible. Le Gouvernement a décidé d'ouvrir un débat au Parlement sur l'avenir des retraites ; la situation des conjoints survivants y sera examinée. Le Gouvernement entend que soit prise en compte la situation de personnes qu'un drame personnel et ses conséquences sociales rendent tributaires de la solidarité nationale. ; de réversion apparaît possible. Le Gouvernement a décidé d'ouvrir un débat au Parlement sur l'avenir des retraites ; la situation des conjoints survivants y sera examinée. Le Gouvernement entend que soit prise en compte la situation de personnes qu'un drame personnel et ses conséquences sociales rendent tributaires de la solidarité nationale.
- page 1376
Page mise à jour le