Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 30/11/1989
M. Roger Husson interroge M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'application du protocole d'accord d'octobre 1988. Ce texte prévoyait l'élaboration de statuts des agents des services hospitaliers, des infirmières générales adjointes et infirmières générales, des autres personnels paramédicaux et médico-techniques, des sages-femmes, des personnels des écoles. Dans ce document, étaient prévus le reclassement et la révision de toutes les catégories professionnelles. Or, depuis, il s'avère que de très nombreux agents n'ont pas été reclassés et que le Gouvernement a décidé de revoir ces reclassements dans le cadre de la refonte des grilles indiciaires. Cette décision n'est pas conforme au protocole d'accord signé avec les organisations représentatives. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de tenir ses engagements à l'égard de ces personnels hospitaliers.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le calendrier de parution des textes statutaires prévu par le protocole d'accord du 21 octobre 1988 a été respecté jusqu'à ce que la décision du Gouvernement, communiquée aux organisations syndicales par lettre du 13 octobre 1989 du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, d'engager au mois de décembre 1989 une négociation sur les déroulements de carrière et la prise en compte des nouvelles qualifications des fonctionnaires conduise à le modifier. En effet, il est apparu indispensable de coordonner le déroulement des travaux statutaires spécifiques à la fonction publique hospitalière avec celui de la négociation générale. Celle-ci s'étant conclue le 9 février 1990 par la signature d'un protocole d'accord entre les ministres concernés et cinq organisations représentatives de fonctionnaires, l'achèvement des réformes statutaires actuellement en cours sera opéré dans les meilleurs délais, selon un calendrier établi en concertation avec les organisations syndicales.
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