Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 30/11/1989
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet qu'il a annoncé de vouloir limiter l'inscription sur les listes électorales des personnes habitant réellement une commune. Il lui indique que nombreux sont nos concitoyens qui ont choisi de voter dans la commune de leur résidence secondaire et qu'ils considèrent comme une liberté fondamentale d'exercer leur droit de vote dans un endroit où ils résident une grande partie de l'année, manifestant en cela leur attachement et leur intérêt aux affaires de la commune où ils possèdent cette résidence secondaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, avant de soumettre au conseil des ministres un tel projet de loi il entend faire en sorte que les maires, les présidents de conseils généraux et les différentes associations d'élus soient dûment consultés afin que la décision du Gouvernement, qui réduirait une liberté essentielle des électeurs, soit parfaitement éclairée. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui préciser si ses services ont procédé aux études nécessaires quant aux conséquences de cette éventuelle décision, notamment en ce qui concerne l'augmentation de l'abstention lors des différents scrutins.
- page 1980
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1990
Réponse. - Dans le cadre de la réflexion d'ensemble menée par le Gouvernement pour moraliser la vie politique, il est effectivement envisagé de proposer une modification des conditions d'inscription sur les listes électorales afin de mieux garantir la sincérité des scrutins. L'objectif poursuivi est de faire en sorte que les affaires de la cité soient conduites par des représentants élus par les principaux intéressés, c'est-à-dire par ceux qui y habitent. La modification des dispositions en cause exige l'intervention du Parlement qui sera amené à en débattre très largement lors de l'examen du projet qui lui sera soumis par le Gouvernement.
- page 111
Page mise à jour le