Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 30/11/1989
M. Jacques Braconnier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation de certains personnels de l'équipement, de catégories D et C, qui, suite aux mesures de titularisation menées en 1988 et 1989, ne peuvent accéder au grade de commis que par voie de concours nationaux, dont le niveau des épreuves pénalise ceux qui ont le plus d'ancienneté. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre une évolution de carrière à ces agents qui assument leur fonction avec compétence.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/05/1991
Réponse. - Les mesures de titularisation ont permis à des agents non titulaires du niveau des catégories C et D d'être titularisés, s'ils le désiraient, dans un corps comparable de fonctionnaires. Cette mesure était tout à fait indépendante d'une idée de promotion puisqu'en aucun cas la note ou la manière de servir n'a servi de critère pour accepter ou refuser la titularisation. La possibilité de promotion réservée aux agents titulaires de l'Etat par voie de concours ou de liste d'aptitude suit une autre logique. Soucieux de préserver une bonne entente au sein de ses services, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a examiné avec attention les revendications exprimées par les personnels titulaires et portant sur les rémunérations et l'évolution des statuts. Ainsi, lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 décembre 1989 sous la présidence du directeur du cabinet avec les représentants des fédérations C.G.T., C.G.T.-F.O. et C.F.D.T. de l'équipement, diverses mesures ont été arrêtées dont l'objectif était de revaloriser la carrière de certaines catégories d'agents du ministère et d'améliorer leur rémunération afin de tenir compte notamment de l'évolution et de l'augmentation des tâches. Ces mesures tendaient à améliorer, à compter du 1er janvier 1990, le régime indemnitaire des personnels C et D des services techniques et des services administratifs. Ces personnels ont perçu, sous la forme d'une prime exceptionnelle, un complément au titre de l'année 1989. Par ailleurs, avec l'accord du ministre chargé du budget, il a été décidé un repyramidage des corps des secrétaires administratifs, commis et dessinateurs par la création de postes supplémentaires de promotion, au titre du budget 1990. Ces mesures constituent une amélioration sensible des possibilités de promotion initialement prévues, notamment pour les corps de commis et dessinateurs. En outre, au niveau de l'ensemble de la fonction publique, pour les personnels C et D administratifs, de nombreux décrets ont été publiés au Journal officiel du 4 août 1990, à la suite du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations de la fonction publique. Ces textes visent à améliorer sensiblement la situation des agents de catégories C et D ; les agents de bureau (E 1) de catégorie D sont intégrés pour moitié en 1990 dans le corps de catégorie C des agents administratifs (E 2), l'autre moitié sera intégrée en 1991 ; les agents techniques de bureau sont intégrés à l'échelle 2, qui remplace les groupes III et III bis ; les sténodactylographes et les commis sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans le corps des adjoints administratifs (échelles 4 - 5 et espace indiciaire supplémentaire pour 10 p. 100 du corps).Toutes ces mesures doivent permettre la suppression de la catégorie D administrative et des gains indiciaires pour les agents de catégorie C. La situation des ouvriers des parcs et ateliers (O.P.A.) et celle des agents des travaux publics de l'Etat ont également fait l'objet de mesures d'amélioration. S'agissant des O.P.A., la prime d'ancienneté a été portée de 24 à 27 p. 100 à compter du 1er janvier 1990 pour les agents ayant une ancienneté de 27 années de services. Les ouvriers auxiliaires des parcs et ateliers (O.A.P.A.) seront tous affiliés O.P.A. dans le cadre du budget de 1991. Par ailleurs, l'étude de la révision de la classification des O.P.A. a été entreprise début 1990 dans le cadre d'un groupe de travail, auquel ont été associés les représentants des personnels concernés. Ce groupe de travail n'a pas encore rendu ses conclusions. Enfin, en ce qui concerne les agents des travaux publics de l'Etat, un projet de décret portant réforme du statut particulier de ces agents a été présenté au comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1990, qui a émis un avis favorable. Ce projet prévoit la création de deux corps dotés chacun de deux grades : le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat dotés des grades d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé en échelle 3 et d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat classé en échelle 4 ; le corps des chefs d'équipe d'exploitation classé en échelle 5 et de chef d'équipe d'exploitation principal classé dans l'espace indiciaire supplémentaire indice brut 351-479. Les membres de ces corps sont répartis en deux branches : routes, bases aériennes, d'une part, et voies navigables, ports maritimes, d'autre part, Le recrutement des agents d'exploitation s'opère par la voie du concours et l'accès au corps des chefs d'équipe d'exploitation est réservé aux membres du corps des agents d'exploitation par la voie de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude. Enfin, ces deux corps sont classés en catégorie active au regard du code des pensions. ; conclusions. Enfin, en ce qui concerne les agents des travaux publics de l'Etat, un projet de décret portant réforme du statut particulier de ces agents a été présenté au comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1990, qui a émis un avis favorable. Ce projet prévoit la création de deux corps dotés chacun de deux grades : le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat dotés des grades d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé en échelle 3 et d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat classé en échelle 4 ; le corps des chefs d'équipe d'exploitation classé en échelle 5 et de chef d'équipe d'exploitation principal classé dans l'espace indiciaire supplémentaire indice brut 351-479. Les membres de ces corps sont répartis en deux branches : routes, bases aériennes, d'une part, et voies navigables, ports maritimes, d'autre part, Le recrutement des agents d'exploitation s'opère par la voie du concours et l'accès au corps des chefs d'équipe d'exploitation est réservé aux membres du corps des agents d'exploitation par la voie de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude. Enfin, ces deux corps sont classés en catégorie active au regard du code des pensions.
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