Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/11/1989
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des personnels civils " défense nationale " et plus particulièrement sur les personnels ouvriers qui ne semblent pas pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de 1 200 francs accordée aux fonctionnaires et aux militaires actifs au titre de la croissance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'attribution de cette prime étant donné que les personnels ouvriers sont assimilés aux fonctionnaires pour l'application de certaines mesures comme par exemple les mesures répressives ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/02/1990
Réponse. - Les conditions d'attribution de la prime de croissance ont été définies par l'article 1er du décret n° 89-803 du 25 octobre 1989. Cet article limite le champ des bénéficiaires de cette prime aux agents dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fontionnaires ou évolue en fonction de ces traitements. En conséquence, sont exclus du dispositif les agents dont la rémunération est calculée par référence aux salaires du secteur privé, et notamment les ouvriers de la défense dont les salaires évoluent comme ceux de la métallurgie parisienne.
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