Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/11/1989
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations qu'il a récemment faites concernant le projet qu'il a l'intention de proposer au Gouvernement de restreindre la liberté d'inscription sur une liste électorale pour les concitoyens qui désirent participer aux différents scrutins électoraux. Il lui rappelle que nombreux sont nos concitoyens qui choisissent de voter dans la commune où ils possèdent une résidence secondaire et que cette possibilité qui leur est laissée comme une liberté à laquelle ils sont attachés, manifeste leur intérêt à la conduite des affaires publiques dans les communes où ils possèdent cette résidence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, avant de proposer au conseil des ministres un tel projet, il entend faire en sorte que soient dûment consultées les différentes associations d'élus locaux concernées et s'il a fait procéder par ses services à des études concernant les conséquences de cette éventuelle décision sur le niveau de l'abstention. Il lui rappelle enfin que cette liberté dont jouissent nos concitoyens leur permet d'exercer un droit fondamental dans les conditions qui leur paraissent être les meilleures pour l'expression d'un suffrage aux élections locales manifestant leur intérêt pour les affaires dans leur commune.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1990
Réponse. - Dans le cadre de la réflexion d'ensemble menée par le Gouvernement pour moraliser la vie politique, il est effectivement envisagé de proposer une modification des conditions d'inscription sur les listes électorales afin de mieux garantir la sincérité des scrutins. L'objectif poursuivi est de faire en sorte que les affaires de la cité soient conduites par des représentants élus par les principaux intéressés, c'est-à-dire par ceux qui y habitent. La modification des dispositions en cause exige l'intervention du Parlement qui sera amené à en débattre très largement lors de l'examen du projet qui lui sera soumis par le Gouvernement.
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