Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/11/1989
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les préoccupations de l'Union routière de France. Selon cette organisation représentative des usagers et des professionnels, il y aurait " un détournement majeur " du principe du contrat entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, avec le projet d'imposition des péages d'autoroutes, " car cette taxe imposée sans aucune concertation est tout à fait contraire au principe même de la concession : les recettes du péage doivent être affectées exclusivement à la construction, l'exploitation et l'entretien de l'autoroute concédée ; ce principe est à la base du contrat entre l'Etat et les sociétés concessionnaires et cette taxe représente un détournement majeur de ce principe ". Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces réflexions d'autant qu'il faut souligner, comme le fait l'Union routière de France, " que la route est déjà, pour l'Etat et les pouvoirs publics, une merveilleuse source de profit puisqu'elle leur a rapporté en 1988 quelque 146 milliards de francs dont à peine 21 milliards ont été réaffectés à l'investissement routier ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/07/1990
Réponse. - Le projet de taxation des péages d'autoroutes, prévu dans la première partie de la loi de finances initiale pour 1990, avait pour objet d'associer les sociétés d'autoroutes au financement de la sécurité routière. A l'instar de ce qui se passe dans certains pays, notamment aux Etats-Unis, il n'est pas illogique que soient prises en charge par les sociétés d'autoroutes les forces de police attachées exclusivement à leur réseau et contribuant directement à l'amélioration de la sécurité et de l'exploitation. Cependant, le Gouvernement, dont l'attention a été attirée sur le caractère aléatoire d'une taxation annuelle non affectée et sa compatibilité avec les principes qui régissent les concessions d'autoroutes, a accepté la mise en oeuvre d'une solution contractuelle avec les sociétés concessionnaires. Celle-ci prévoit, par avenant aux contrats de concession en vigueur, le versement annuel d'un fonds de concours à l'Etat pour supporter les charges de financement des effectifs de gendarmerie en service sur le réseau autoroutier. Il s'agit par conséquent d'un versement strictement défini et affecté. Le projet d'imposition des péages d'autoroutes a été retiré du projet de loi de finances initiale à l'occasion de sa deuxième lecture devant l'Assemblée nationale.
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