Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 30/11/1989
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des directeurs d'écoles privées sous contrat, au regard de celle des directeurs de l'enseignement public qui, seuls, perçoivent les indemnités indiciaires. Il lui demande si l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 ne permettrait pas de mettre fin à cette disparité. Il souhaiterait, aussi, qu'il lui fasse connaître l'avis du Conseil d'Etat consulté à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/12/1989
Réponse. - Le Conseil d'Etat consulté sur le problème posé par l'extension des avantages financiers liés à la direction d'une école publique, aux maîtres contractuels ou agréés qui assurent la direction d'une école privée sous contrat, ne s'est pas à ce jour prononcé. Une demande d'avis lui est de nouveau transmise afin de connaître les possibilités offertes en la matière.
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