Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/11/1989
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et les conditions dans lesquelles les fonctionnaires originaires d'outre-mer prennent leur congé bonifié. D'abord, les conditions de transport sont désastreuses. Le non-respect des dates de départ et de retour qui affecte la durée du séjour, ainsi que l'éclatement des familles empruntant des vols distincts doivent être au plus vite résolus, car l'Etat ne peut accorder des droits aux fonctionnaires antillais, affectés en métropole, tout en leur refusant les moyens de les exercer convenablement. Une programmation des vols pour cette catégorie de passagers pourrait sans doute être mise en place par Air France, aidée éventuellement par d'autres compagnies aériennes (U.T.A. par exemple). D'ailleurs, lors de sa réponse le 12 mai dernier à la question du député Robert Le Foll, il a lui-même envisagé la possibilité de recourir à d'autres compagnies aériennes. Ensuite, des mesures vexatoires, injustifiées et arbitraires sont maintenues à l'égard de certains des fonctionnaires du ministère qui doivent, lorsqu'ils sont originaires des D.O.M., remplir une fiche de renseignements ainsi que posséder un visa d'entrée et de sortie pour se déplacer de métropole aux Antilles. Cette discrimination au sein de ses propres services ne saurait être maintenue en cette année de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autant qu'aucune raison ne peut justifier la rupture de l'égalité des citoyens devant la loi. Enfin, il serait nécessaire de remédier au pouvoir discrétionnaire de l'administration, qui se manifeste lors de l'octroi d'un congé bonifié. Si la circulaire d'application du 5 novembre 1980 fixe à six critères l'obtention d'un congé, elle indique néanmoins qu'" il appartiendra aux administrations gestionnaires d'apprécier en fonction de l'ensemble de ces données si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe bien la` où celui-ci le déclare ". Cette rédaction laisse actuellement une marge d'interprétation non négligeable à l'administration. Il se demande s'il ne serait pas préférable, compte tenu des différends qu'elle suscite, de changer la rédaction de ces alinéas en remplaçant le terme " apprécier " par " contrôler l'exactitude des données ". Compte tenu de l'importance de ce problème, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que le droit au congé bonifié des fonctionnaires de police, originaires d'outre-mer, soit réellement garanti.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/02/1990
Réponse. - Les droits à congés bonifiés permettent aux personnels servant en métropole de passer, tous les trois ans, soixante-cinq jours consécutifs dans le département d'outre-mer dont ils sont originaires. Les demandes sont en augmentation constante : portant dans leur quasi-totalité sur la période des vacances scolaires estivales, elles sont parfois satisfaites moyennant quelques jours de décalage dans les dates de départ et de retour envisagées, eu égard aux conditions d'affrètement des avions. Des améliorations ont pu cependant être observées en 1989 à la faveur du plan de régulation mis en oeuvre au sein de la direction du personnel et de la formation de la police ; les demandes de réservation ont, en effet, été satisfaites dans leur totalité et 2 377 personnes ont pu ainsi être transportées au titre du ministère de l'intérieur, à des dates très proches de celles souhaitées par les agents et en assurant le regroupement de chaque famille sur le même volen dépit des difficultés liées, par exemple, au fait que le conjoint, fonctionnaire appartenant à une autre administration, bénéficie de droits propres ou qu'au contraire il ne répond pas aux conditions réglementaires de prise en charge de son déplacement. Quant à la programmation des vols, elle a été mise en oeuvre dès 1983, aux termes d'une convention passée avec une première compagnie aérienne et étendue depuis lors à deux autres, au bénéfice des fonctionnaires concernés par les congés bonifiés. Par ailleurs, s'il est vrai que les formulaires que les intéressés doivent remplir à l'appui de leur demande méritent d'être réaménagés, il importe qu'ils contiennent un certain nombre d'éléments justificatifs des droits à congés bonifiés de manière à permettre à l'administration d'arrêter sa décision sur le fondement de critères objectifs. Naturellement, s'agissant de déplacement entre la métropole et un département d'outre-mer, les bénéficiaires de tels congésne sont pas soumis à de quelconques visas d'entrée ou de sortie, seule une fiche d'embarquement étant exigée d'eux, dans leur intérêt même, puisqu'elle conditionne l'attribution à leur profit de la prime de vie chère. Enfin, le ministère de l'intérieur ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation des textes qui régissent les congés bonifiés, sur les critères d'attribution desquels le Conseil d'Etat a été consulté et a rendu un avis le 7 avril 1981.
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