Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/11/1989
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles sont accordées les mutations pour l'outre-mer. Les fonctionnaires en civil de la police nationale, notamment les inspecteurs et enquêteurs originaires des D.O.M., ignorent en effet les critères qui sont au principe de l'attribution de ces mutations. Depuis 1979, il semble que le dispositif ait évolué dans le sens d'une plus grande obscurité, même si, au demeurant, l'administration motive ses choix au moyen d'un critère, celui de la spécialité. Or, la formation, que cette catégorie de fonctionnaires en civil reçoit, n'est nullement spécialisée. Il y a, dès lors, tout lieu de penser que la notion de spécialité renvoie, en fait, au service d'affectation du fonctionnaire (P.J. - R.G.). N'étant pas immuable, l'affectation ne saurait constituer une spécialité, ni un critère objectif de sélection. En outre, l'absence de tableau de classement, qui serait commun à l'ensemble des inspecteurs et enquêteurs et établi selon un ordre de rang déterminé par l'ancienneté, ajoute à cette confusion. C'est pourquoi il lui demande si la modernisation de la police nationale ne passe pas aussi par la transparence des critères pris en compte lors de la sélection des agents bénéficiaires de mutation pour l'outre-mer. Cette gestion doit s'opérer dans des conditions telles que l'intérêt du service public soit respecté, nos départements ayant besoin d'un personnel motivé, formé et sensibilisé à ses problèmes. En conséquence, il faut rompre avec certains comportements qui attribuent aux postes d'outre-mer une valeur de récompense, voire de promotion, sans prendre réellement en compte les besoins de ces départements en matière de police nationale. Compte tenu, par ailleurs, du nombre, peu élevé, de postes qui se libèrent dans les D.O.M., il serait souhaitable que l'administration précise la durée moyenne pendant laquelle un fonctionnaire, désirant retourner dans son département d'origine, restera en poste en métropole et ce afin d'éviter des réactions de découragement, de démotivation et de frustration. Il lui demande donc d'envisager sérieusement une réforme du fonctionnement actuel du système d'attribution des poste outre-mer, dans le sens d'une plus grande transparence et équité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/1990
Réponse. - Les personnels des corps actifs de police originaires des départements d'outre-mer sont au nombre de 3 780. 2 600 (soit 200 fonctionnaires relevant des corps en civil et 2 400 des corps en tenue dont treize du corps des commandants et officiers de paix) servent en métropole, principalement à Paris et en région parisienne. 1 180, parmi lesquels on compte 960 gradés et officiers de paix sont en fonction dans les départements d'outre-mer : ils y représentent près des deux tiers de l'effectif global de 1 759 agents, soit 384 en civil et 1 375 en tenue, personnels des C.R.S. (Guadeloupe, Réunion) inclus. Dans les corps administratifs, les personnels originaires (123) représentent plus de 80 p. 100 de l'effectif total (146) en fonctions dans les départements d'outre-mer. Si les personnels de police de métropole désireux de regagner leur département d'outre-mer d'origine se heurtent à de réelles difficultés, leur situation n'est pas sans rappeler, à l'éloignement près, celle des policiers parisiens aspirant à une mutation dans la région de province dont ils sont issus. Pour les affectations des gradés et gardiens dans les D.O.M., une priorité absolue est donnée aux agents qui en sont originaires. Sept ou huit d'entre eux bénéficient chaque année d'une mutation dans chacun des quatre départements dont il s'agit. Pour les personnels en civil et les commandants et officiers de paix, cette priorité doit davantage tenir compte des spécificités de certains postes ; cependant, l'affectation des fonctionnaires originaires y est facilitée dans toute la mesure du possible. Ainsi, au titre de 1989, sur vingt-neuf inspecteurs en poste en métropole, candidats à une mutation dans leur D.O.M. d'origine, neuf ont pu obtenir satisfaction. Pour le corps des commandants et officiers, quatre fonctionnaires originaires ont été mutés.
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