Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 30/11/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer des conditions de détention des mineurs enfants conformes aux dispositions du code de procédure pénale, qui prévoit en particulier leur isolement la nuit, permettront réellement de mettre un terme à des faits scandaleux tels que ceux qui ont eu lieu récemment à la prison de Bois-d'Arcy.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1990
Réponse. - A la suite des graves sévices dont a été l'objet de la part de ses codétenus le jeune mineur détenu à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy au cours de son incarcération, une mission d'inspection commune à la direction de l'éducation surveillée et à la direction de l'administration pénitentiaire est assurée auprès de l'ensemble des établissements où sont incarcérés des mineurs. De surcroît, une circulaire en date du 21 décembre 1989 rappelle aux directeurs d'établissement la nécessité de respecter scrupuleusement le principe de l'isolement de nuit. Sans méconnaître les problèmes dus aux difficiles conditions de vie liées à la surpopulation carcérale, les chefs d'établissements ont été incités à veiller avec discernement, à l'aide des renseignements de personnalité figurant sur la notice individuelle, au choix de l'affectation en cellule des mineurs détenus de manière à prévenir l'éventualité d'incident. La notice individuelle, élaborée impérativement par le magistrat instructeur ou le juge des enfants, contient les éléments d'information sur la situation du jeune déféré, notamment des renseignements relatifs à sa personnalité, son environnement social, ses attaches familiales et les possibilités de prise en charge. Il convient de souligner que depuis plusieurs années, un ensemble d'actions est mené pour prévenir la détention des mineurs. De nombreuses circulaires dont celles notamment des 15 juin 1982, 7 mars 1983, 18 mai 1984 ont appelé l'attention des services concernés sur les conséquences néfastes que peuvent avoir les incarcérations des jeunes délinquants et sur la nécessité de veiller au strict respect des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 qui exige en principe la primauté de la mesure éducative à l'égard des mineurs. Depuis 1982, une permanence assurée par les services de l'éducation surveillée auprès de chaque juridiction permet de fournir aux magistrats une aide précieuse pour la recherche de la solution la mieux adaptée à l'égard du mineur. En effet, les dangers inhérents à toute incarcération d'un mineur commandent qu'une telle décision soit précédée d'un examen minutieux de la situation du mineur, débouchant sur des propositions qui permettent au magistrat de lui préférer la voie éducative. La permanence éducative a la fonction de recueillir ces éléments et de proposer au magistrat des solutions alternatives à la détention. Ses interventions ont permis de stabiliser, voire de réduire, le nombre de mandats de dépôt à l'égard des mineurs. De surcroît, le ministère attache le plus grand prix à ce que les établissements avisent, de façon systémathique, dès l'incarcération, les directions départementales de l'éducation surveillée afin qu'un suivi des mineurs puisse être réalisé par l'équipe éducative qui élabore des solutions propres à remédier aux difficultés et aux carences constatées et que soient largement développées des actions à caractère éducatif. Ainsi, lorsque l'incarcération ne peut être évitée, tous les moyens de nature à en restreindre les effets les plus nocifs et à en limiter la durée sont mis en oeuvre.
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