Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 30/11/1989
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les réelles difficultés rencontrées par les éleveurs d'ovins que l'accord communautaire du 26 juillet n'a fait qu'accentuer. Tout en se gardant d'un protectionnisme de mauvais aloi, ne conviendrait-il pas de prendre en considération l'origine élargie de la provenance de la plupart des importations de viande de mouton dans la C.E.E. et en France en particulier. Les accords économiques privilégiés que chaque Etat membre est en droit de conclure avec d'autres pays n'impliquent pas une relation de partenariat avec l'Europe communautaire. C'est pourtant ce qui se passe, dans les faits, avec la Nouvelle-Zélande, membre du Commonwealth, grâce à la Grande-Bretagne. Pourrait-il être envisagé, face à une réciprocité inexistante, une régulation des produits à l'entrée basée sur la qualité d'Etat membre sans possibilité d'élargissement aux partenaires de chacun ?
- page 1972
La question est caduque
Page mise à jour le