Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 30/11/1989
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sur les dispositions de l'arrêté de décembre 1989 définissant de nouvelles règles pour le C.A.P. et le B.E.P. de vente et action commerciale. La tradition et la pratique ont défini depuis bien longtemps les conditions d'impartialité dans lesquelles un examen doit se dérouler. Ainsi le candidat ne doit-il pas être connu de l'examinateur et celui-ci doit-il être qualifié, chaque discipline ayant ses connaissances spécifiques. De plus le caractère collégial des jurys assure une pondération de la subjectivité propre à chacun. Les récentes dispositions évoquées mettant en cause ces principes, ne conviendrait-il pas de revenir à l'organisation antérieure ayant fait ses preuves ?
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La question est caduque
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