Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 30/11/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'aggravation des restrictions apportées au remboursement par la sécurité sociale des médicaments prescrits par les médecins. Ainsi, les préparations pharmaceutiques incluant des produits non remboursables n'ouvrent plus droit à remboursement. De même, nombre de spécialités ayant prouvé leur efficacité ne bénéficient toujours pas de l'agrément de la sécurité sociale. Cette situation contribue à accroître les inégalités d'accès aux soins et accompagne la mise en place d'une véritable médecine à plusieurs vitesses. Elle lui fait observer que les moyens existent pour assurer durablement un financement équilibré de la sécurité sociale et améliorer les prestations : établir une cotisation sur tous les revenus du capital au même taux que celle sur les salaires, faire payer les dettes patronales et augmenter les rémunérations des salariés, permettrait d'atteindre cet objectif. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer le remboursement des prescriptions médicales, ce qui suppose l'abrogation des mesures régressives en vigueur.
- page 1982
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990
Réponse. - En application du décret n° 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale, deux arrêtés du 12 décembre 1989 ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 1989. Ces arrêtés, visant à préciser la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques pouvant donner lieu à prise en charge, ont été pris après avoir recueilli l'avis des experts, médecins et pharmaciens, de la Commission de la transparence. Pour les préparations homéopathiques, l'ensemble des produits pouvant faire l'objet de spécialités sont admis au remboursement, à condition qu'ils soient associés entre eux. Pour les préparations allopathiques, la démarche adoptée, avec l'accord de la profession, consiste à réserver la prise en charge par l'assurance maladie aux préparations validées par la Commission de la transparence. La nouvelle réglementation permet de prévenir les situations abusives ou contraires à l'intérêt de la santé publique qui pourraient résulterde la prise en charge de préparations contenant des produits qui n'ont pas été autorisés en tant que spécialités, de préparations n'ayant pas apporté la preuve de leur efficacité (lotions capillaires, notamment) voire dangereuses (potions amaigrissantes par exemple). Si d'autres préparations magistrales étaient dans l'avenir reconnues par la Commission de la transparence comme efficaces, un nouvel arrêté complèterait la liste actuelle. Les préparations relevant de la phytothérapie peuvent, par cette voie, faire l'objet d'une demande de prise en charge. Elles peuvent aussi être soumises à la commission d'autorisation de mise sur le marché selon la procédure simplifiée prévue depuis le 1er janvier 1989. En cas d'avis favorable de la commission de transparence, elles pourraient alors être remboursées. Ces mesures permettent ainsi d'assurer la prise en charge de toutes les préparations magistrales dont l'efficacité thérapeutique est médicalement reconnue. Le taux moyende remboursement des médicaments pris en charge par l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale est passé de 68,16 p. 100 en octobre 1987, à 70,41 p. 100 en octobre 1988, à 71,46 p. 100 en octobre 1989, et à 72 p. 100 en février 1990. Le financement de la sécurité sociale est au centre des préoccupations actuelles du Gouvernement. Soucieux de garantir l'avenir de notre système de protection sociale, le Gouvernement a entrepris, en collaboration avec les partenaires sociaux, une large réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la pérennité financière de la sécurité sociale. Il en est ressorti qu'un prélèvement sur l'ensemble des revenus serait le mieux à même de garantir un financement durable de la protection sociale. Sans négliger les impératifs d'efficacité économique, la contribution sociale généralisée permettra une meilleure prise en compte, dans l'assiette des cotisations, des diverses composantes du revenu national (revenus du capital, notamment), répondant ainsi à l'objectif d'équité que s'est fixé le Gouvernement.
- page 2196
Page mise à jour le