Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/11/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui confirmer que les marins-pêcheurs, et plus particulièrement les artisans pêcheurs, peuvent bénéficier des dispositions de l'article n° 83-2 du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/03/1990
Réponse. - L'article 83-2 du code général des impôts, qui a été commencé par une instruction administrative 5 F-23-85 du 5 décembre 1985, autorise la déduction des cotisations à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur à ces régimes. Ces dispositions sont donc susceptibles de s'appliquer aux marins pêcheurs qui ont la qualité de salarié, dès lors que les conditions d'application prévues par le texte sont réunies. Elles ne peuvent en revanche concerner les artisans-pêcheurs qui n'ont pas cette qualité mais celle de professionnel indépendant, quand bien même une éventuelle fraction de leur revenu, qui correspond à leur rémunération dite " à la part ", est classée dans la catégorie de salaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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