Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 30/11/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, s'il est dans les intentions de la Communauté économique européenne d'apporter une aide économique à la République démocratique d'Allemagne. Dans l'affirmative, selon quelles modalités agréées par l'ensemble des Etats membres et dans quel délai approximatif pourrait-elle être appelée à se matérialiser.
- page 1971
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/02/1990
Réponse. - Les besoins de la République démocratique d'Allemagne ne relevant pas de l'aide d'urgence, alimentaire ou médicale, la Communauté, soucieuse de développer une coopération effective avec la R.D.A., a estimé que la première des priorités était de contractualiser ses relations avec ce pays. Des pourparlers exploratoires en vue de la conclusion d'un accord de commerce étaient engagés depuis le début de 1989. Au vu des développements de la situation en R.D.A. et des demandes formulées par le Premier ministre, M. Modrow, la Communauté a décidé d'étendre le futur accord à la coopération économique et d'engager les négociations dans les meilleurs délais. De fait, la commission a adopté le 17 décembre un mandat de négociation qui, après passage en conseil des ministres des affaires étrangères le 19 décembre, a été approuvé formellement le 21 décembre : la rapidité de cette procédure est sans précédent dans les relations de la Communauté avec un pays tiers. Les négociations s'engageront très prochainement et l'accord devrait être conclu au cours du premier semestre de cette année, comme le Conseil européen de Strasbourg en avait formé le voeu. Cet accord, qui n'affectera pas le régime du commerce intérieur allemand, permettra à la Communauté d'octroyer à la R.D.A. des concessions commerciales. Il offrira surtout un cadre pour le développement de la coopération économique le plus large possible, comme le souhaitait M. Modrow dans l'aide-mémoire adressé à la Communauté en novembre dernier. Cet aide-mémoire ne contenait pas d'appel à une " aide " de la Communauté. Cette dernière, avec ses partenaires du " Groupe des 24 " de suivi du sommet de l'Arche, a toutefois décidé, lors de la réunion ministérielle du 13 décembre, que les compétences du groupe, initialement chargé de l'assistance à la Pologne et à la Hongrie, seraient élargies à d'autres pays d'Europe centrale et orientale, et notamment la R.D.A.
- page 269
Page mise à jour le