Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 30/11/1989
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences inacceptables du projet d'arrêté ministériel qui prévoit une baisse de tarif de 45,45 p. 100 sur l'acte de dépistage du cancer du col utérin. Ce seul acte médical représente pour de nombreux laboratoires plus de la moitié de leur activité et nécessite un environnement technique et un personnel spécialisé et administratif dont la charge financière est incompatible avec la tarification envisagée. Une telle mesure, si elle se concrétisait, entraînerait immédiatement le licenciement de 1 200 à 1 800 personnes et, à très court terme, la fermeture de nombreux cabinets d'anatomie et de cytologie pathologiques. En conséquence, il lui demande dans l'intérêt de la qualité de la santé publique de suspendre la prise de cet arrêté et d'engager très vite la concertation indispensable avec les professionnels concernés.
- page 1981
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 25/01/1990
Réponse. - Compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne d'une part l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecins, il a été décidé de maintenir la cotation de cet acte à B.P. 55 jusqu'au 1er juin 1990.
- page 173
Page mise à jour le