Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 23/11/1989
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le contenu d'une note de service en date du 27 novembre 1989 adressée aux chefs de postes diplomatiques par la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques visant à procéder à un recensement des personnels enseignants non-titulaires en exercice et ayant été en exercice au 14 juin 1983, restés à l'écart des mesures de titularisation au titre de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 relative à la titularisation. Il est, en outre, indiqué que ces agents devront compléter une notice de renseignements. Il s'étonne que cette enquête élimine les agents relevant de la loi non abrogée du 5 avril 1937. En effet, la note de service non abrogée n° 85-171 du 24 avril 1985 du ministre de l'éducation nationale fixait au 31 août 1989 la date limite pour l'application de ces mesures, aussi bien pour les agents relevant de la loi du 11 juin 1983 confirmée par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que pour ceux relevant de la loi du 5 avril 1937. Il souhaite donc connaître les raisons qui font que sont écartés de ce recensement les agents relevant de la loi du 5 avril 1937 et demande que cette regrettable omission soit très promptement corrigée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/1990
Réponse. - La circulaire du 27 septembre 1989, à laquelle veut bien se référer l'honorable parlementaire tendait, à la demande du ministère de l'éducation nationale, " à recenser tous les enseignants non titulaires actuellement en exercice et en fonctions le 14 juin 1983, demeurés, pour des raisons diverses, à l'écart des mesures de titularisation intervenues au titre de la loi du 11 juin 1983, dite Le Pors ". Les dossiers qui devaient, selon les termes de la circulaire précitée, parvenir avant le 1er novembre, ont été transmis à la direction des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale, dans la perspective de la commission " balai " qui doit se tenir prochainement à cet effet, au ministère de l'éducation nationale. Le ministère des affaires étrangères continue, pour sa part, à demander au ministère de l'éducation nationale le maintien du bénéfice de la loi de 1937 aux enseignants non titulaires en service à l'étranger.
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