Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 23/11/1989
Mme Danielle Bidard-Reydet demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, dans quelles conditions et selon quelles modalités un chemin ouvert à la circulation publique, ayant appartenu à une association foncière de remembrement, aujourd'hui dissoute, dont le classement dans la voirie départementale a été refusé en raison de sa non-conformité aux normes techniques, peut être intégré dans le patrimoine public de la commune en tant que voie communale.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que, compte tenu de l'absence d'informations quant à la dévolution de l'actif et du passif de l'association au moment de sa dissolution, il n'est pas possible de répondre à sa question. Il lui est toutefois rappelé que les dispositions de l'article 65 du code rural stipulent que les chemins d'une association foncière " peuvent être incorporés à la voirie rurale par délibération du conseil municipal et sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale et la décision du conseil municipal ".
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