Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 23/11/1989
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur l'état d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'article 102 de cette loi fait obligation au Gouvernement de déposer, chaque année, devant le Parlement, un rapport sur son application et sur les mesures spécifiques qui ont été prises en faveur de la montagne. Or, à ce jour, aucun document de cette nature n'a été transmis aux assemblées, sinon des éléments d'information succincts à l'occasion de la préparation de l'examen annuel des lois de finances. De ce fait, sur la quarantaine de décrets prévus par la loi, une vingtaine n'a pas encore été publiée, alors qu'ils concernent des domaines importants comme les prescriptions particulières pour l'aménagement et l'urbanisme en montagne ou les conditions d'application des contrats relatifs aux opérations d'aménagement touristique. En conséquence, il l'interroge sur le calendrier des décrets à paraître et sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer une information du Parlement conforme aux dispositions de la " loi Montagne ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/11/1990
Réponse. - Le premier rapport prévu à l'article 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a été remis au Parlement à l'occasion de la réunion du Conseil national de la montagne le 25 janvier 1990. A ce jour, l'essentiel des textes d'application de cette loi sont désormais parus.
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