Question de M. CHINAUD Roger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 23/11/1989
M. Roger Chinaud demande à M. le Premier ministre la raison pour laquelle il a fait donner instruction aux préfets de ne pas répondre aux demandes d'autorisation de dons et legs reçus par certaines associations cultuelles. La liquidation de nombreuses successions s'en trouve paralysée sans que les notaires intéressés puissent fournir la moindre indication à leurs clients.
- page 1907
La question est caduque
Page mise à jour le