Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 23/11/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les très grandes disparités existant à l'heure actuelle entre les différents régimes d'assurance vieillesse, et singulièrement ceux concernant les agents de la fonction publique ou assimilés et les autres. En effet, à côté des cotisations versées par ses agents, l'Etat, suivant les administrations - civiles ou militaires - apporte une contribution supplémentaire pouvant aller de 32,8 à 105 p. 100, certains régimes bénéficiant par ailleurs d'une subvention budgétaire d'équilibre. Ces disparités, qui concernent également la R.A.T.P., E.D.F.-G.D.F. et la S.N.C.F. par rapport au régime commun d'assurance vieillesse, ne manquent pas d'avoir des incidences sur le niveau des retraites des autres salariés. Que dire par ailleurs de la situation des professions artisanales, commerciales ou libérales, ou encore des exploitants agricoles, dont les régimes de retraite-vieillesse sont alimentés par leurs seules cotisations ? Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à mettre fin à ces disparités dont l'importance est source de graves inégalités.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - Il existe, en effet, une disparité importante entre l'effort contributif des différentes catégories socio-professionnelles en matière de retraite ; par rapport aux salariés du secteur privé, certains cotisent moins (les non-salariés) et d'autres plus (les salariés du secteur public). L'effort important de l'Etat employeur au profit de la retraite de ses agents peut être corrélé à des rémunérations directes en moyenne plus faibles et une comparaison exacte (toutefois impossible) voudrait que soient pris en compte tous les avantages de telle ou telle profession. Compte tenu de l'attachement des Français à leurs multiples régimes de retraite, c'est dans un effort sur le long terme que ces disparités pourront progressivement être réduites.
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