Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/11/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le projet de baisse des taux de T.V.A. sur les spécialités pharmaceutiques remboursables. Ce projet exclut la baisse de la T.V.A. pour les produits non remboursables. Il apparaît que de nombreux produits remboursables sont achetés sans prescription et que, dans les cas d'automédication, des marques seront automatiquement favorisées par rapport à d'autres. Afin d'éviter une concurrence déloyale et pour favoriser la prescription médicale, ne serait-il pas préférable de faire appliquer des taux de T.V.A. différenciés aux produits remboursables ? T.V.A. 2,1 p. 100 pour les produits délivrés sur ordonnance et 5,5 p. 100 lorque ces mêmes produits sont achetés sans ordonnance. Il lui demande son opinion sur ce sujet.
- page 1913
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/02/1990
Réponse. - La mesure proposée par le Gouvernement vise à alléger les dépenses de santé des ménages, dont la plus grande partie est remboursée aux assurés sociaux. Elle tend donc aussi à alléger les dépenses des organismes de sécurité sociale. Mais le caractère réel de la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas d'appliquer des taux différents à un produit déterminé selon la situation particulière de l'acquéreur ou des circonstances dans lesquelles ce produit est acquis. Il n'est donc pas possible de retenir la mesure suggérée par l'honorable parlementaire.
- page 212
Page mise à jour le