Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/11/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser, après la mission confiée à M. Arbefeuille qui avait pour objet l'analyse de la situation relative aux régimes juridiques de protection des accédants à la propriété, l'état actuel des suites qui lui ont été réservées " concurremment avec les autres éléments recueillis, notamment sur le plan européen ", ainsi qu'il l'indiquait lui-même (J.O., Assemblée nationale, 24 avril 1989).
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 08/03/1990
Réponse. - Les travaux engagés dans le but d'améliorer la protection des accédants à la propriété d'une maison individuelle ont d'ores et déjà permis de publier un décret en Conseil d'Etat du 26 septembre 1989 qui modifie sensiblement le système des garanties financières dans le cadre de ce type de contrat. Cette amélioration, qui bénéficie aux accédants, a été traitée en priorité en raison de son importance. Parallèlement a été engagée une concertation avec tous les partenaires concernés afin de mettre au point une réforme d'ensemble du contrat de construction d'une maison individuelle. Cette concertation, qui a débuté en décembre 1989, pourrait conduire, selon toute vraisemblance, à l'élaboration d'un projet de loi susceptible d'être soumis au Parlement lors d'une prochaine session parlementaire.
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