Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/11/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser la suite qu'il a pu réserver aux propositions du Président de la République, faites le 11 juin 1989 à Bordeaux devant le congrès de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) en ces termes : se réjouissant de la décision de l'U.N.A.F. de proclamer " une déclaration des droits de la famille " il a en effet souhaité " que les avis qu'elle exprime soient réalisées dans les années qui viennent ". Il lui demande donc s'il a dès maintenant envisagé en collaboration avec l'U.N.A.F. la réalisation concrète des avis exprimés.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le 11 juin 1989, à Bordeaux, M. le Président de la République souscrivait à la déclaration des droits de la famille proclamée par l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.). Les orientations présidentielles définies à l'occasion de cette importante manifestation font l'objet de multiples initiatives prises par le Gouvernement pour mettre en oeuvre, concrètement, les droits de la famille et de l'enfant. Les grandes priorités de l'action gouvernementale vont dans le sens de ce que souhaitent les associations familiales : le logement et l'éducation qui font l'objet d'un effort sans précédent dans le budget de l'Etat. Soucieux d'améliorer les conditions de vie des familles, le Gouvernement a retenu un ensemble de nouvelles mesures qui représentent un effort financier non négligeable. Ainsi, la réforme de la taxe d'habitation prévue par la loi de finances 1990 permet que l'ensemble des revenus de la famille soit pris en compte. Cela répond àune demande de l'Union nationale des associations familiales et permet aux familles les plus modestes de bénéficier de dégrèvements ou d'exonérations complètes. D'autre part, le dispositif des prestations familiales, qui constitue le socle de la solidarité familiale va être à la fois étendu et simplifié. Dans le but d'accroître l'aide vers les familles modestes ayant de grands enfants à charge, il est prévu de fixer la limite d'âge du versement des prestations familiales et de l'aide personnalisée au logement à dix-huit ans au lieu de dix-sept ans et d'étendre le champ d'application de l'allocation de rentrée scolaire. Par la légalisation de la prestation spéciale assistante maternelle, les aides destinées aux familles ayant recours à ce mode de garde seront améliorées. Enfin, la suppression du supplément de revenu familial et celle du versement des prestations familiales en cas de maintien au foyer des jeunes filles lorsque celles-ci s'occupent de leurs frères et soeurs permettront de simplifier et d'actualiser le dispositif. Ces mesures sont en cours de discussion au Parlement. La Convention internationale des droits de l'enfant a été signée le 26 janvier 1990 et une réflexion est engagée sur les adaptations nécessaires de notre droit interne. D'autres actions ciblées sur les droits de l'enfant ont été menées pour la prévention contre les mauvais traitements et la lutte contre les abus sexuels. Au total, la politique familiale conduite par le Gouvernement est une politique d'ensemble qui consiste à créer un environnement favorable à l'accueil de l'enfant dans notre société, au sein de la famille.
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