Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/11/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du projet de loi " élaboré en liaison avec les autres départements ministériels concernés pour faciliter la formation des sapeurs-pompiers volontaires en prenant en considération leurs contraintes professionnelles spécifiques et en réglementant leurs relations avec les employeurs dans ce domaine ainsi qu'il le précisait (J.O., Assemblée nationale, 7 août 1989).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/02/1990
Réponse. - Les travaux relatifs à la réforme globale de la formation des sapeurs-pompiers annoncée dans la communication du conseil des ministres du 25 janvier 1989 sont actuellement conduits à partir des conclusions du rapport remis au ministre de l'intérieur en août dernier par la mission d'étude chargée de formuler des propositions en vue d'améliorer la formation de ces personnels. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, ce rapport retient la nécessité d'assurer à ces personnels une formation de même niveau que celle des sapeurs-pompiers professionnels avec lesquels ils assurent des tâches opérationnelles identiques. C'est dans cette perspective que les services du ministère de l'intérieur ont entrepris l'élaboration d'un projet de loi destiné à faciliter la formation des sapeurs-pompiers volontaires en leur assurant une disponibilité compatible avec leurs contraintes professionnelles spécifiques. La grande diversité socioprofessionnelle de ces derniers et, en conséquence, la variété des dispositions juridiques qui leur sont applicables ont rendu nécessaire une concertation interministérielle pour la mise au point d'un dispositif permettant de ne pas léser financièrement les personnels en formation et, d'autre part, de ne pas accroître les charges supportées par les employeurs.
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