Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 23/11/1989
M. Aubert Garcia fait part à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de son inquiétude pour la stabilité du service public local à la suite des instructions données aux préfets de contester les nominations de secrétaires de mairie à temps non complet effectuées sur la base des arrêtés du 8 février 1971. Recourir aux dispositions du cadre d'emploi des secrétaires de mairie paraît inapproprié dès lors que des décrets ne sont pas venus préciser les conditions éventuelles d'appartenance au cadre d'emploi des agents à temps non complet recrutés par cette voie. Ne peut-on craindre, dans ces conditions, la banalisation du recrutement par la voie contractuelle avec pour conséquence une détérioration de la qualité du service public local ?
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 22/02/1990
Réponse. - L'article 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que " les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicable jusqu'a intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi ". Or l'article 3 de l'arrêté du 8 février 1971 cité par l'honorable parlementaire précise que " les conditions de recrutement des emplois visés à l'article 1er (dudit décret) sont indentiques à celles prévues pour les emplois homologues à temps complet ". Il s'ensuit qu'en appliquant aux secrétaires de mairie à temps non complet des conditions de recrutement indentiques à celles présidant au recrutement des secrétaires de mairie à temps complet, les préfets, qui n'ont par ailleurs reçu aucune instruction particulière, ne font que veiller au respect des textes en vigueur. Il convient enfin de préciser qu'en application de l'article 104 de la loidu 26 janvier 1984 précitée, un projet de décret précisant le statut des fonctionnaires à temps non complet, notamment en ce qui concerne les conditions de leur recrutement, a été élaboré. Ce projet a reçu, le 21 décembre dernier, l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et devrait être publié prochainement.
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