Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les problèmes qu'ont les communes pour faire respecter les arrêtés municipaux face à la fréquentation accrue (par engins motorisés tout-terrain ou autres) des espaces naturels. La législation française actuelle précise que des collectivités peuvent s'associer pour se doter d'un garde champêtre (mais d'un seul). Or, pour une meilleure efficacité, il serait souhaitable que plusieurs gardes champêtres puissent être pris en charge par différentes communes coopérant entre elles pour la surveillance de leurs territoires. Cette surveillance globale par plusieurs gardes champêtres est actuellement possible dans trois départements alsaciens du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, où un groupement de collectivités peut se doter en commun d'un ou plusieurs gardes champêtres. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il serait favorable à une modification du code des communes de créer des " brigades vertes " en fonction de leurs besoins.
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La question est caduque
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