Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 23/11/1989
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la vente de timbres fiscaux et vignettes automobiles par les bureaux de poste. Il lui expose le cas d'une commune de son département, Lison (environ 500 habitants), au receveur de laquelle l'administration des finances oppose deux textes (un décret du 15 décembre 1915 ainsi qu'un autre du 5 septembre 1936) pour lui refuser la possibilité de vendre des timbres fiscaux et vignettes automobiles, au motif que le bourg n'est pas un chef-lieu de canton. Le projet avait l'assentiment des autorités départementales des postes. Le bureau venait d'être entièrement rénové. Il constate qu'à une période où l'on s'efforce de moderniser, diversifier et rationaliser le service public en milieu rural l'application de ces textes brise certaines actions menées dans le souci du maintien de la vie locale. En conséquence, il demande au ministre dans quelle mesure il existe une solution pour le cas cité en référence, et au plan général, si l'évolution des textes n'est pas souhaitable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les textes actuellement en vigueur - décret du 15 décembre 1915 modifié par un décret du 5 mai 1936 et convention signée le 30 avril 1981 entre le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion et le ministère du budget - ne permettent pas de mettre en vente les timbres fiscaux, les timbres-amendes et les vignettes automobiles dans tous les bureaux de postes. Le premier de ces textes, en effet, ne prévoit le commissionnement des receveurs des P.T.T. en qualité d'agent auxiliaire de la direction générale des impôts que dans les localités où un bureau de l'enregistrement a été supprimé en 1915 et dans les chefs-lieux de cantons dépourvus de recette des impôts. La convention du 30 avril 1981 n'autorise la désignation d'un receveur des P.T.T. en qualité de correspondant local des impôts que dans les communes où la création d'un tel poste est prévue et à condition qu'il n'existe pas de débitant de tabac susceptible d'exercer ces fonctions dans ces localités. Cependant, des mesures ont été prises pour augmenter les points de débite des valeurs fiscales. C'est ainsi que les préfectures et les sous-préfectures sont habilitées à délivrer des vignettes automobiles toute l'année, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation. En outre, à l'occasion de la campagne annuelle, le réseau des débitants de tabac participe de manière importante à la débite des vignettes payantes. Afin d'améliorer la satisfaction des besoins des usagers, la direction générale des impôts envisage d'autoriser certains correspondants locaux à débiter toute l'année les vignettes gratuites ainsi que celles relatives à des véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation. Une expérience dans ce sens sera engagée prochainement. Les timbres fiscaux sont vendus par les comptables de la direction générale des impôts, les comptables du Trésor, les débitants de tabac, les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que par les mairies des communes de plus de dix mille habitants qui en ont fait la demande. La même possibilité vient d'être offerte récemment aux mairies des communes de moins de dix mille habitants qui en formuleront le souhait. Une réflexion est en cours pour apprécier la réelle utilité d'une débite des valeurs par certains bureaux de poste et, à tout le moins, les limites dans lesquelles des aménagements complémentaires pourraient être apportés au régime actuel pour prendre en compte les préoccupations de l'honorable parlementaire.
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