Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 23/11/1989
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de la police nationale affectés au traitement de l'information ou qui souhaiteraient se diriger vers cette spécialisation. Tandis que ces derniers, en raison d'une diffusion souvent confidentielle des notes de service annonçant les examens professionnels d'aptitude aux fonctions informatiques ne sont pas mis en mesure de prendre part à ceux-ci, leurs collègues exerçant déjà lesdites fonctions ne perçoivent pas tous la prime spéciale réglementaire attachée à leur exercice, seuls ceux qui sont affectés à certaines directions paraissant actuellement en bénéficier. Ce qui paraît contradictoire avec le schéma élaboré, lequel prévoit la création de cellules informatiques dans chacune des directions. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour mettre fin à cette double anomalie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/1990
Réponse. - Le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information est fixé par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié, qui en détermine les conditions d'attribution et les catégories d'ayants droit. Les agents exerçant, dans les centres automatisés de traitement de l'information ou dans les ateliers mécanographiques, des fonctions informatiques (agent de traitement, programmeur, analyste, etc.) peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, une prime spéciale liée à l'exercice de leur qualification dans le domaine informatique. Cette prime est versée sous réserve d'une corrélation effective entre les fonctions informatiques et le niveau hiérarchique de celui qui les exerce. Quant aux examens professionnels, ils donnent lieu à une information préalable sous forme de notes-circulaires dont la diffusion n'est pas confidentielle. Ils sont portés à la connaissance de l'ensemble des personnels. Le schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication auquel l'honorable parlementaire se réfère prévoit la mise en place, dans chaque direction générale ou direction autonome du ministère, de missions (et non de cellules) informatiques, chargées " de coordonner l'ensemble des directeurs d'applications, d'assurer la cohésion et de définir les priorités ". N'effectuant aucune des tâches techniques prévues dans le décret susmentionné, les quelques " personnes de haut niveau " composant ces missions ne peuvent prétendre à l'attribution de la prime informatique. En revanche, l'ensemble des fonctionnaires chargés de ces tâches techniques et ayant satisfait aux examens professionnels correspondants bénéficient du régime indemnitaire spécifique aux fonctions informatiques.
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