Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les dispositions statutaires relatives à leur déroulement de carrière et à leurs possibilités d'avancement n'ont pas toujours fait l'objet d'une publication. Par ailleurs, alors que certaines catégories de fonctionnaires (police, gendarmerie, gardiens de prison, etc.) bénéficient d'une intégration des primes dites de risque dans leur traitement, tel n'est toujours pas le cas pour la prime de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels. Enfin, ces fonctionnaires subissent une retenue de 2 p. 100 sur leur traitement pour prendre la retraite à cinquante-cinq ans, alors que d'autres fonctionnaires, tels les instituteurs, les policiers et les postiers, peuvent partir en retraite au même âge, sans contrepartie. Ainsi, les soldat du feu, dont le travail est pénible et dangereux et qui ont payé, cet été encore, un lourd tribut, ne reçoivent pas, en retour, une reconnaissance suffisante des pouvoirs publics. Il lui demande à quelle date les décrets portant statut des sapeurs-pompiers professionnels seront publiés. Il souhaite en outre que, d'une part, la prime de feu soit intégrée au traitement de ces agents et que, d'autre part, la retenue de 2 p. 100 pour départ en retraite à cinquante-cinq ans soit supprimée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1990
Réponse. - Dans le cadre des dispositions régissant la fonction publique territoriale, le statut des sapeurs-pompiers fait actuellement l'objet d'une réforme. un premier décret est intervenu le 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiés le 17 avril 1989. Un autre décret relatif à la procédure disciplinaire est intervenu le 18 septembre 1989. Les autres éléments du statut concernant les dispositions relatives au recrutement, au déroulement de carrière, au régime indemnitaire et notamment à l'intégration de la prime de feu dans le traitement servant de base au calcul de la retraite, ainsi qu'à la formation des sapeurs-pompiers font actuellement l'objet d'une étude approfondie. Une note d'orientation vient d'être adressée aux organisations syndicales. Le projet définitif devrait être soumis au premier Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui suivra l'aboutissement des négociations sur la grille indiciaire engagées par le ministre de la fonction publique. C'est dans un large esprit de concertation qu'est menée cette vaste réforme. C'est ainsi que les associations d'élus locaux, les organisations syndicales et les associations représentant les sapeurs-pompiers sont étroitement associés à l'élaboration de ces travaux. S'agissant de la retenue supplémentaire de 2 p. 100, il convient de préciser qu'elle est la contrepartie non pas du droit à la retraite à cinquante-cinq ans, mais d'une bonification d'annuités accordée aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification leur permet d'obtenir au maximum cinq annuités supplémentaires par rapport au nombre d'années de travail réellement effectuées. En outre, ce système de bonification autorise les intéressés à totaliser un maximum de quarante annuités pour le calc
ul de leur retraite au lieu de trente-sept et demie pour les autres fonctionnaires. Il est à noter enfin que seules quelques catégories de fonctionnaires bénéficient de cette bonification (police) et que ces agents sont également soumis à une retenue supplémentaire sur leur traitement.
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