Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/11/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des employés supérieurs des services fiscaux de Lorraine. Il lui demande quelles réponses seront apportées au mécontentement de ces employés de l'Etat concernant, d'une part, les conditions de travail et moyens d'exécution du service public en matériel et en personnel, et, d'autre part, les rémunérations qui ne prennent pas suffisamment en compte la spécificité et l'importance croissante de la qualification demandée aux agents de la direction générale des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/03/1990
Réponse. - Pour répondre aux préoccupations des personnels du ministère, le processus de concertation engagé avec les organisations syndicales dès le début de 1989 s'est poursuivi au cours des mois de septembre et d'octobre derniers. Dans ce cadre, les ministres ont arrêté un ensemble de mesures particulièrement significatives puisqu'elles concernent à la fois la prise en compte de la technicité et de la particularité des tâches dans la rémunération, les conditions de travail et l'amélioration des carrières. De plus, outre le maintien des effectifs actuels, les crédits de fonctionnement ont été sensiblement abondés pour 1989 et 1990. Les employés supérieurs, comme tous les personnels de la direction générale des impôts, bénéficient de ces mesures nouvelles. Plus spécifiquement, la rémunération des personnels dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire est constituée d'un traitement principal et d'attributions indemnitaires qui tiennent compte àla fois de la situation géographique des postes occupés, de la nature des fonctions exercées et de leur qualification professionnelle. Quant au cadre d'exercice de leurs missions, les directions des services fiscaux de Lorraine sont dans une situation favorable au regard des moyens d'encadrement dont elles disposent. Les implantations des postes d'inspecteurs principaux des services peuvent être considérés comme à niveau (Vosges, direction régionale de Nancy) ou légèrement excédentaires (Meuse, Moselle et Meurthe-et-Moselle). Enfin, sur un plan plus général, l'évolution des conditions d'emploi des employés supérieurs et en particulier des inspecteurs principaux des services, fait partie intégrante de la réflexion d'ensemble actuellement conduite pour l'élaboration du projet de service de la direction générale des impôts. A cet effet, conformément aux orientations retenues par le gouvernement, une réflexion concernant les missions, les structures, les méthodes, les moyens de fonctionnement et la situation des personnels a été engagée.
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