Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 23/11/1989
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la lettre ministérielle du 1er février 1989 et de la circulaire du 24 avril 1989 supprimant le bénéfice de l'allocation logement pour les personnes âgées hébergées en centre hospitalier de long séjour. Il lui rappelle que, parallèlement, les personnes âgées résidant dans des maisons de retraite ainsi que dans les sections des hôpitaux ou hospices fonctionnant comme des maisons de retraite, continuent à en bénéficier. Il lui indique que cette disposition risque de placer certaines personnes âgées, hospitalisées en long séjour, dans une situation financière particulièrement délicate. Il lui rappelle que la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 précise que les unités de long séjour " ont pour mission principale d'assurer l'hébergement des personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicaleconstante et des traitements d'entretien ", et ce pendant plusieurs mois ou plusieurs années. S'appuyant sur une décision de la cour d'appel de Douai, en date du 25 février 1988, qui a confirmé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, précisant qu'un pensionnaire d'un service de long séjour pouvait prétendre bénéficier de l'allocation logement, il lui demande de bien vouloir lui donner toutes précisions permettant de clarifier cet état de fait. Il lui demande, en outre, de lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions permettant aux personnes âgées hébergées en services de long séjour de pouvoir bénéficier du versement de l'allocation logement.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 22/03/1990
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 (parue au Journal officiel du 25 janvier 1990) a, dans son article 28, posé le principe du versement de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Un décret actuellement en cours d'élaboration devra prévoir les conditions d'application de cette disposition législative. Il est ainsi répondu aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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