Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le Premier ministre sa question écrite n° 5738 posée le 13 juillet 1989 et demeurée à ce jour sans réponse. Il attire à nouveau son attention sur le compte rendu du conseil des ministres du 5 juillet 1989 fait par M. Le Pensec, ministre, porte-parole du Gouvernement, tel qu'il a été relaté par une partie de la presse. Il en résulterait que le mode de votation permettant l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger, collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, serait " injuste " et qu'un projet de loi serait prochainement déposé pour " apporter plus de bons sens et d'équité ". Il apparaît qu'en l'espèce il ne s'agirait pas d'un projet mais de propositions déjà déposées devant le Sénat dont l'une par les sénateurs socialistes des Français de l'étranger. L'auteur de la présente question a été nommé rapporteur de cette dernière proposition et a été, au surplus, rapporteur de la loi du 15 octobre 1986 établissant le mode d'élection du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette loi supprimait un insolite système de représentation proportionnelle au plus fort reste créé en 1982 et concernant une majorité des circonscriptions à deux sièges. Il se considère comme particulièrement fondé à demander à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître : 1° s'il est exact que le communiqué officiel du conseil des ministres ou le commentaire qui a pu en être fait par le porte-parole du Gouvernement ait compris les appréciations précitées : 2° dans l'affirmative, si ces appréciations ne lui paraissent pas constituer une pression inacceptable du Gouvernement sur le Parlement, notamment dans le cas de propositions de loi : 3° s'il lui paraît normal que le communiqué officiel du conseil des ministres ou le commentaire fait par son porte-parole comporte des expressions polémiques alors qu'il n'appartient qu'au Parlement d'apprécier souverainement la suite qu'il entendra donner aux textes qui lui seront soumis. Il lui demande, par ailleurs, s'il lui paraît normal qu'une réponse à une question aussi simple ne lui ait pas été donnée après quatre mois.
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La question est caduque
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