Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 23/11/1989
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la population " pondérée " des communes touristiqus servant de base pour le calcul de la D.G.F. est égale à la population recensée plus un habitant par résidence secondaire. Or les maires de stations de sports d'hiver demandent de passer de un habitant par résidence secondaire à un décompte basé sur 50 p. 100 de la capacité d'accueil de ce type de logement, compte tenu de leurs spécificités, évidentes. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître quelles suites il compte réserver à cette demande des maires de stations de sports d'hiver.
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La question est caduque
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