Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 23/11/1989
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la capacité d'accueil pondérée est l'élément le plus important dans le calcul du concours particulier des communes touristiques. Or la prise en compte des meublés de tourisme pose un problème administratif important. En effet, les préfectures chargées de ce recensement ne peuvent, pour différentes raisons (par manque de personnel et difficultés pour le contrôle), satisfaire les demandes. En conséquence, les maires des stations de sports d'hiver demandent que le recensement des meublés de tourisme soit fait par les mairies, aidées par une commission à laquelle seraient conviés les représentants des services fiscaux, pour vérifier la véracité du recensement, et les offices du tourisme pour la partie qualitative. Il lui demande quelles suites il compte réserver à cette proposition.
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La question est caduque
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