Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 23/11/1989
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour faire face aux problèmes posés par la circulation et le stationnement des véhicules, les maires des stations de sports d'hiver faisaient appel aux personnels de la gendarmerie. Des postes de gendarmerie étaient mis en place dans certaines stations, la commune mettant à disposition des locaux pour les bureaux et le logement des gendarmes. Or, les gendarmes accaparés de plus en plus par le judiciaire ne peuvent plus s'occuper de ces problèmes. En conséquence, les maires des stations de sports d'hiver demandent que le produit des amendes de police généré sur le territoire communal soit versé directement pour faire face aux frais de personnels de la police communale, et que la compétence de mise en fourrière des véhicules, réservée aux officiers de police judiciaire, soit étendue aux agents de ville locaux.
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La question est caduque
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