Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 23/11/1989
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur l'afflux pendant les saisons de commerçants non sédentaires qui pose des problèmes (déneigement, stationnement, sécurité) aux maires des stations de sports d'hiver. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de permettre aux maires de fixer un pourcentage à affecter au nombre de places de marchés régulièrement fréquentées par les commerçants " passagers ".
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 14/06/1990
Réponse. - Premier magistrat de la commune, le maire est, en ce qui concerne les marchés, seul détenteur du pouvoir de police sur l'ensemble du territoire communal. A ce titre, il lui appartient de prévenir les troubles à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics. A cette fin, et dans le cadre des dispositions prévues par le code des communes, un maire peut donc limiter géographiquement l'aire des marchés communaux et procéder à la répartition des emplacements dévolus aux commerçants non sédentaires. Le domaine public étant imprescriptible et inaliénable, les commerçants ambulants ne peuvent invoquer un droit acquis à son utilisation. Il est particulièrement souhaitable, en revanche, que toute modification substantielle du mode de fonctionnement des marchés communaux n'intervienne qu'après que le maire intéressé a procédé à la consultation des organisations professionnelles ou des représentants des commerçants non sédentaires.
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