Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les risques découlant de l'utilisation de la somatotropine bovine, hormone de synthèse de croissance. Il lui demande s'il n'estime pasinopportun d'utiliser une hormone qui risque de dévaloriser l'image de marque du lait, aliment de base indispensable à la vie et de ses nombreux dérivés ; incertain économiquement d'entrer dans un tel circuit, le prix du produit risquant d'absorber la plus-value due à l'augmentation de la production ; nécessaire de maintenir crédible et fiable l'ensemble du processus d'indexation des taureaux, base du travail de longue haleine que représente l'amélioration génétique, ses résultats concrets étant surtout visibles depuis quelques années, alors que les travaux se poursuivent depuis plus de vingt ans. En conséquence, il souhaite que la décision de commercialisation de ce produit n'intervienne qu'avec la certitude d'éviter tout inconvénient concernant l'amélioration génétique, de s'assurer qu'aucune contestation ne puisse surgir de la part des transformateurs et consommateurs, de maintenir la renommée de la qualité du lait, aliment noble, et de tous ses sous-produits, et d'éviter toute distorsion de concurrence vis-à-vis des autres nations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/1990
Réponse. - La B.S.T. ou hormone somatotrope bovine est un produit naturel reproduit par génie génétique en vue de son administration aux vaches laitières afin d'augmenter leur production. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché concernant la somatotropine bovine s'inscrivent dans le cadre défini par la directive 87/22/CEE DU 22 décembre 1986 relative à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie ainsi que par le code de la santé publique. Elle donnent lieu à une double instruction : au niveau national, devant la commission d'autorisation de mise sur le marché et à l'échelon communautaire devant le comité des médicaments vétérinaires. Ces deux organes consultatifs ont pour mission d'éclairer les instances de décision pour ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité et de l'innocuité des produits soumis à leur appréciation. Pour cela, elles se fondent sur les expertises scientifiques produites par les entreprises intéressées à l'appui de leur demande. La décision éventuelle d'autoriser la somatotropine bovine doit en outre être étudiée au regard des conséquences économiques et sociales que son utilisation pourrait entraîner. Le conseil des ministres de la C.E.E. a discuté la question de l'emploi de la B.S.T. et a demandé qu'un rapport soit préparé par la commission. Sur la base de ce rapport, la commission a été amenée à rédiger une proposition de décision tendant à interdire l'utilisation de la somatotropine jusqu'au 31 décembre 1990. Selon la commission, cette période constitue le minimum indispensable pour évaluer les résultats des études en cours et parachever les nouvelles dispositions à arrêter en matière de procédure. Sur ce dossier, le comité des représentants permanents à constaté que les délégations des différents Etats membres acceptaient à l'unanimité la proposition de la commission, moyennant une déclaration au conseil, par laquelle les Etats membres s'engagent à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine durant la période prévue jusqu'au 31 décembre 1990, au cours de laquelle l'administration de cette substance aux vaches laitières est interdite. Après avoir poursuivi des études nécessaires, la commission présentera au conseil avant la fin de l'année 1990 une proposition de décision sur la B.S.T. En tout êtat de cause, il apparaît que l'instruction de ce dossier dans toutes ses composantes n'est pas encore terminée et qu'il est donc exclu qu'une décision soit prise à bref délai.
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