Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire les termes de sa question écrite n° 6256 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 14 septembre 1989 et restée sans réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer quel est après cinq ans d'application le bilan de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 qui a instauré le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique. Il lui demande de lui indiquer quel a été, pour chacune des catégories, le nombre de demandes formulées et le nombre de réponses positives ayant donné lieu à ce que l'on a coutume d'appeler " l'essaimage ", notamment dans le domaine de la création d'entreprise. Ensuite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de mesurer les résultats de ces dispositions législatives en terme de nombre de créations d'entreprises et de volume de créations d'emplois.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/03/1990
Réponse. - La loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 qui a instauré le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique fixe leurs conditions d'accès et les droits et obligations respectifs de l'entreprise et du salarié. Son intérêt principal pour le salarié réside dans la possibilité de retourner dans son entreprise. Sans qu'un bilan, difficile à réaliser, ait été fait, il semble que cette possibilité soit peu utilisée, y compris dans le cadre de l'essaimage. Il y a essaimage dès qu'un salarié en activité, licencié ou en congé-création bénéficie d'un appui technique ou financier de la part de son entreprise pour développer une nouvelle activité. Ainsi une enquête réalisée en octobre 1989 par l'Agence nationale pour la création et le développement des entreprises (A.N.C.D.E.) auprès de 100 personnes ayant essaimé à partir de 14 grandes entreprises révèle que seulement 42 p. 100 de ces personnes ont utilisé le congé-création (15 p. 100 sur proposition de l'employeur et 27 p. 100 à la demande du salarié). Des propositions portant sur la promotion de l'essaimage et l'amélioration du dispositif législatif figurent dans le rapport Bertherat remis au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en mars 1989.
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