Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire les termes de sa question écrite n° 6148 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 7 septembre 1989 et restée sans réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser pour le groupe Charbonnages de France toutes les cessions de filiales et de groupe de filiales qui ont pu être effectuées au profit de sociétés privées, françaises ou étrangères, de 1982 à 1989. Pour chacune de ces cessions, il lui demande de lui préciser la date de transfert, le nom de chaque société cédée ainsi que les activités, le chiffre d'affaires et le nombre des salariés concernés. Il lui demande également de lui fournir les mêmes indications pour toutes les sociétés ou groupes de sociétés que les Charbonnages de France ont pu acquérir de sociétés privées françaises ou étrangères.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/12/1989
Réponse. - Pour chacun des établissements publics à caractère industriel et commercial que sont Charbonnages de France, les houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, les houillères du bassin de Lorraine et les houillères du bassin du Centre et du Midi, il n'y a pas eu, de 1982 à 1989, de cession de filiales au profit de sociétés privées ni d'acquisitions de sociétés privées. Cependant, des apports en nature ont été effectués au cours des deux dernières années à l'occasion de la création de nouvelles sociétés : en juillet 1988, la Société générale de mécanique et thermique (G.M.T.), filiale des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, a inséré par voie d'apport en nature l'ensemble de son activité d'usinage mécanique dans la nouvelle société anonyme Usicam détenue à 80 p. 100 par le personnel (chiffre d'affaires : 10 MF ; personnel transféré : 32) ; en février 1989, l'activité de distribution d'eau industrielle des houillères du bassin de Lorraine a été insérée par voie d'apport en nature dans la nouvelle société dénommée Société des eaux de l'Est, détenue à 65 p. 100 par le groupe de la Lyonnaise des eaux (chiffre d'affaires : 32 MF ; personnel transféré :15) ; en mars 1989, une partie des activités (travail du bois et des matières plastiques) exercées par la filiale G.M.T. des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais a été insérée par voie d'apport en nature dans la nouvelle société dénommée Menuiserie d'Anzin, détenue à 100 p. 100 par la société Ermac (chiffre d'affaires : 18 MF ; personnel transféré : 45). Par ailleurs, en juin 1987, une opération d'acquisition a été effectuée par la société C.D.F.-Informatique, née du regroupement des diverses sociétés informatiques détenues à 100 p. 100 par le groupe C.D.F. Celle-ci a acquis des activités de service sur matériels Bull exercées par le département Natel de G.S.I. Ouest (chiffre d'affaires : 80 MF ; personnel transféré : 190).
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