Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 23/11/1989
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le déroulement de carrières des personnels de direction de la fonction publique hospitamlière. En effet, depuis un certain temps a été annoncé un projet de décret portant réforme du décret n° 80-723 du 1er octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction d'établissement publics sociaux et nombreux agents en situation dans cette fonction dans les établissements mentionnnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. A ce jour, le décret n° 86-163 du 19 février 1988 a permis l'application de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, mais aucune disposition pour les dispositions transitoires (n°s 4, û et 6) de l'article 2, qui sont en attente. Il lui demande quand paraîtra le décret prévu et sa circulaire d'application.
- page 1922
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - Le projet de décret relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a fait l'objet d'une présentation à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et a été transmis prochainement au Conseil d'Etat pour recueillir son avis. Il est en tout état de cause vraisemblable que ce décret pourra être publié dans le courant de l'année 1990.
- page 925
Page mise à jour le